Généralités

La société PNEUS GRAAS S.A. offre des prestations de services et de vente, tel que le montage, le démontage, le dépannage, la réparation, ainsi que le gardiennage de toutes sortes de pneus et accessoires à destination de tous types de véhicules. Les produits et les prestations de services proposés par la Société PNEUS GRAAS S.A. sont destinés tant aux particuliers qu’aux professionnels. Toute commande passée par le Client auprès de la Société GRAAS implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des Conditions Générales de Ventes suivantes :

Commande

La Commande est définitive et irrévocable dès la signature du Client, de sorte qu’elle ne peut être annulée, même partiellement, que moyennant l’accord écrit et express de la Société PNEUS GRAAS S.A.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, de sorte que la Société PNEUS GRAAS S.A. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque retard de livraison quelle qu’en soit la cause. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucune mesure donner lieu à l’annulation de la commande passée par le Client ou à l’allocation d’une indemnité de quelque nature qu’elle soit.

Paiement

Toutes les factures sont payables en Euros et ce, dès leur réception, sauf accord express et écrit de la Société PNEUS GRAAS S.A. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la Société PNEUS GRAAS S.A. se réserve le droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt de retard fixé conventionnellement à 12% l’an à partir du jour de l’émission de la facture jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de retard conventionnelle fixée contractuellement et irréductiblement à un montant représentant 15% du montant total de la commande avec un minimum de 50.- € hors taxes, sans préjudice du droit de la Société PNEUS GRAAS S.A. de résilier le contrat unilatéralement et aux torts exclusifs du Client. En cas de retard de paiement, le Client sera, en tout état de cause et sans préjudice de l’application des indemnités de retards conventionnels précités, redevable des intérêts de retard moratoires, conformément aux articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, de même qu’il sera redevable de tous les frais causés par d’éventuelles mises en demeure. Toutes réclamations généralement quelconques en relation avec la facture établie par la Société PNEUS GRAAS S.A. devront être formulées par le Client endéans un délai de dix jours à compter de la réception de la facture. A défaut, la facture est réputée comme étant acceptée par le Client.

Clause de réserve de propriété

La Société PNEUS GRAAS S.A. se réserve la propriété des marchandises commandées et fournies au Client, jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client, y compris les éventuelles pénalités de retard et intérêts moratoires qui seraient redûs par le Client.

Transfert des risques

Tous les risques seront à charge du Client à partir du jour de la livraison de la marchandise.

Responsabilité

La Société PNEUS GRAAS S.A. décline toute responsabilité contractuelle ou délictuelle en raison de la survenance d’un dommage dont les causes ne lui sont pas directement imputables, tel à titre exemplatif et non limitatif les dommages résultant de l’usage impropre de la marchandise, de l’usure ou du manque d’entretien des pneus. La société PNEUS GRAAS S.A. décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de survenance d’un dommage à des tiers. Pour le cas où la Société PNEUS GRAAS S.A. venait à voir sa responsabilité engagée dans les limites et les conditions énoncées ci-dessus, il est de convention expresse entre parties que sa responsabilité est limitée au seul remboursement des montants de la prestation commandée et effectivement acquittée par le Client, toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit étant exclue.

Cas de force majeure

En cas d’inexécution ou de retard dans la réalisation de l’une des obligations contractuelles de la Société PNEUS GRAAS S.A. qui serait imputable à un cas de force majeure, il est expressément convenu entre parties que la responsabilité de la Société PNEUS GRAAS S.A. ne pourra en aucun cas être engagée. On entend par cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu’à titre exemplatif et non limitatif : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les crises sanitaires, les incendies, les grèves (etc..).

Garantie

Sauf dispositions spécifiques convenues entre parties quant à une éventuelle garantie commerciale, la société PNEUS GRAAS S.A. n’est tenue qu’aux garanties légales, telle que la garantie des défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil et la garantie de conformité conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la Consommation pour le cas où le Client serait un Consommateur.

Déchets

Il est expressément convenu entre parties que les marchandises non réclamées par le Client dans un délai de deux ans à compter, soit de la commande, soit de la mise en dépôt dans les locaux de la Société PNEUS GRAAS S.A. seront éliminées et/ou recyclées par la Société PNEUS GRAAS S.A. sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature qu’elle soit à la Société PNEUS GRAAS S.A.

Protection des données personnelles

En passant commande, le Client marque son accord sur l’enregistrement et le traitement de ses données à caractère personnel conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et toutes les modifications, substitution ou annulation de ce Règlement. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus particulièrement au Règlement Européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, il est porté à la connaissance du Client qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données à caractère personnel et qu’il peut limiter, sinon s’opposer, pour motif légitime, au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés moyennant l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : info@graas.lu . Il est porté à la connaissance du Client que pour toute information complémentaire ou réclamation, il peut contacter directement la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

Litiges

Les présentes conditions générales, ainsi que la Commande signée par le Client sont soumises au droit luxembourgeois et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.